Conditions générales de vente – particuliers

Objet des prestations

Prestations de recherche généalogique

Prestation

Toute prestation de recherche généalogique est mentionnée sur devis. Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des moyens à sa disposition (documents d’archives et témoignages disponibles…) et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés. Ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives disponibles attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.

Le généalogiste tient à disposition de la cliente / du client toute information sur l’avancée de ses recherches au moins une fois par trimestre. Cette information est quérable, non portable.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport de synthèse. Il inclura la reproduction des documents découverts, ainsi qu’un état des documents consultés et des éventuelles sources lacunaires.

Mandat de recherche

Toute prestation de recherche se double d’un mandat de recherche accordé par la cliente / le client au généalogiste afin qu’il puisse réaliser les démarches administratives strictement nécessaires aux recherches (consultation et demande d’édition de copie d’acte d’état civil, de minutes de notaires, de services d’état civil étrangers…).

Le généalogiste agit au nom et pour le compte de la cliente / du client lors de ces démarches.

Ce mandat est révocable à tout moment par la cliente / le client, sur préavis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonnable.

La clôture d’une prestation de recherche entraîne de plein droit révocation du mandat de recherche sans démarche spécifique d’aucune des parties.

Toute révocation de mandat de recherche avant la clôture de la prestation de recherche associée entraîne résiliation de cette prestation, sans remboursement des sommes déjà versées par la cliente / le client.

Obligations clients

La cliente / le client s’engage à communiquer au généalogiste les éléments de départ fiables nécessaires au lancement de ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité des montants fixés par contrat, le cas échéant dès réception de la facture.

 Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations de recherche généalogiques sont indiqués dans le devis. Les contrats de prestations sur devis prennent effet à leur signature par les deux parties et restent en vigueur jusqu’à complète réalisation de leur objet.

Chaque partie peut cependant résilier lesdits contrats à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser les sommes déjà versées. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente / le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de recherches généalogiques pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge conformément à l’article L221-23 du même code. La cliente / le client doit retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de rétractation.

Modification du contrat

Les contrats de prestations sur devis peuvent être modifiés à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente (30) jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au dit contrat.

Frais de déplacements et hébergement

Dans le cadre des prestations de recherches généalogiques, si des déplacements devaient être réalisés, ils le seraient avec l’accord du client / de la cliente. Les frais engendrés par ces déplacements seront remboursés par la cliente / le client sur présentation de factures et / ou sur la base des indemnités kilométriques en vigueur.

Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre des contrats de prestations, d’information à caractère confidentiel sur un tiers sans son accord et à agir de bon droit en toute occasion.

Si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une autorité judiciaire ou administrative l’exige, le généalogiste peut être amené à communiquer les informations requises.

Propriété des résultats

En application des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le généalogiste jouit d’une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique et toute production qu’il fournit, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. La cliente / le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Durée de validité du devis

Le devis est valable 1 mois à compter de la date d’émission.

Force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des contrats de prestations et des présentes conditions générales de vente, qui serait causé par un cas de force majeure.

La force majeure est ici entendue comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Prestations d’accompagnement individuel

Les prestations d’accompagnement individuel suivent les modalités suivantes :

Déontologie

Le coach s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation professionnelle initiale et permanente, théorique et pratique, de son expérience et de sa supervision. Il s’engage à se tenir informé des avancées dans le domaine professionnel de sa compétence.

Le coach est tenu par le secret professionnel. Il prend donc toutes les précautions pour maintenir l’anonymat des personnes qui le consultent. Cette règle de confidentialité est essentielle pour l’établissement d’une relation de confiance sans laquelle le processus de coaching ne peut ni commencer, ni perdurer.

Le coach s’engage à ne pas communiquer les informations recueillies auprès du bénéficiaire, sauf en cas d’autorisation expresse de celui-ci ou d’exigences particulières stipulées par la loi.

Le bénéficiaire est néanmoins informé que dans certaines circonstances graves, où lui-même représente un danger pour lui-même ou pour les autres, le coach peut sortir de la confidentialité et entreprendre une action appropriée.

La seule autre limite à cette clause de confidentialité est le respect des lois en vigueur.

Supervision

L’exercice professionnel du coaching nécessite une supervision. Le coach dispose d’un lieu de supervision de sa pratique et y recourt à chaque fois que la situation l’exige.

Responsabilité des décisions du bénéficiaire

Le coaching est un processus de développement professionnel et personnel. Le coach laisse de ce fait toute la responsabilité de ses décisions au bénéficiaire.

Parité

Le coach et le bénéficiaire sont chacun des experts dans leur domaine et agissent dans la considération mutuelle de leurs compétences et de leurs expériences propres : le bénéficiaire apporte sa connaissance de la situation et trouve lui-même ses solutions. Le coach est le garant du processus pour faire émerger ces solutions.

Conditions tarifaires

Les montants sont mentionnés Hors Taxes. La TVA applicable et facturée est de 20 % en sus. Le montant Toutes Taxes Comprises est également indiqué.

Prestations de recherche généalogique

Tout engagement de prestation se fait sur la base d’un contrat incluant le devis (valable 1 mois à compter de la date d’émission) et les présentes conditions, accepté par la cliente / le client et portant sa signature. Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation.

Aucune prestation sur devis n’est entreprise avant le versement d’un acompte, à savoir :

– Pour un montant inférieur ou égal à deux-cent cinquante euros (250 €), le paiement intégral se fait avant le commencement de la recherche.

– Pour un montant compris entre deux-cent cinquante-et-un euros (251 €) et mil euros (1 000 €), un acompte équivalent à cinquante pour cent (50%) du montant du devis.

– Pour un montant supérieur à mil euros (1 000 €), un acompte équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) du montant du devis.

Les résultats de la recherche sur devis ne sont communiqués qu’après réception du règlement complet. Le paiement reste dû même si les recherches n’ont pas abouti.

Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Prestations d’accompagnement individuel

Le nombre de séances peut être défini à l’avance ou au fil de l’eau, en fonction de l’accompagnement demandé par la cliente / le client.

La cliente / le client est prévenu qu’il devra respecter les heures et les dates de rendez-vous pris.

En cas d’impossibilité pour une séance, il est impératif de prévenir le coach au moins 48h à l’avance. En cas de non-respect de cette règle, la séance est due dans son intégralité et ne sera pas remplacée.

En cas de rupture du contrat du fait du bénéficiaire, les honoraires facturés resteront acquis au coach et seront régularisés si besoin.

Facturation et règlement

La facturation des prestations de recherches généalogiques s’établit comme indiqué dans le devis. La facturation des prestations d’accompagnement individuel s’établit à l’issue de chaque séance.

Chaque facture est payable à réception, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Tout retard de paiement décalera le déroulement des recherches.

Image

Le client autorise Nadoz-vor Conseil à utiliser son témoignage sur tout moyen de communication.

Loi applicable et médiateur compétent

En cas de litige, le droit applicable est le droit français. La juridiction territorialement compétente est celle du domicile du généalogiste.

ANM Consommation – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES